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Conditions Générales de Vente

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CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après nommées CGV) régissent exclusivement les ventes d'abonnements aux publications éditées par la société MADE IN TURF, SARL – 79, route de Grateloup – 74520 VALLEIRY – FRANCE, proposées sur l'espace abonnement du site www.madeinturf.fr.

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres.

Toute condition contraire non acceptée par la société MADE IN TURF lui est inopposable. Le fait pour la société MADE IN TURF de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation de la société MADE IN TURF à s'en prévaloir ultérieurement.

1. CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

La société MADE IN TURF, par le biais du site www.madeinturf.fr, propose un abonnement à des pronostics et des informations ayant trait à des compétitions hippiques et sportives, ces dernières servent de support à des jeux d’argent. Ces jeux comportent une grande part de hasard, et par conséquent, les conseils et les pronostics ne garantissent aucune obligation de résultats. Par conséquent, la société MADE IN TURF ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable d’éventuelle(s) perte(s) financière(s) de ses clients abonnés. A ce sujet nous mettons en garde la clientèle du site en préconisant une attitude extrêmement réfléchie dans ses mises.

Pour de plus amples informations sur les risques liés aux jeux d’argent, tels l’endettement, l’isolement, la dépendance, contactez joueurs info service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ou sur www.joueurs-info-service.fr.

Les informations et des pronostics seront mis à disposition des abonnés au plus tard à 8h CET le jour de la compétition, pour les évènements ayant lieu le matin ou en début d’après-midi (jusqu’à 15h), et au plus tard à 11h30 CET le jour de la compétition pour les épreuves ayant lieu à partir de 15h (cas des réunions nocturnes et semi-nocturnes). Ces sélections sont strictement confidentielles. De fait, l’abonné s’engage à ne les utiliser qu’à titre personnel et donc à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

En outre, en cas d’interruption temporaire du service proposé par madeinturf.fr, pour des raisons techniques ou indépendantes de la volonté du site, l’abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité. Cependant, un geste commercial n’est évidemment pas exclu et un abonnement prolongé d’une durée égale à l’interruption constatée pourra éventuellement être proposé en cas de force majeure.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les abonnements payants proposés par la société MADE IN TURF sont destinés uniquement aux particuliers majeurs. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’utilisateur confirme avoir 18 ans révolus au moment de sa commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-contre et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société MADE IN TURF et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. COMMANDE

L’acheteur peut librement passer commande sur le site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.

L’acheteur, qui souhaite souscrire à un abonnement doit obligatoirement :
a. Se rendre sur la page dédiée aux abonnements
b. Choisir un abonnement et cliquer sur le bouton correspondant à son choix
c. Remplir les champs relatifs à son inscription
d. Effectuer le paiement dans les conditions prévues par l'article

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée ; et pourra, sur demande de l’abonné, faire parvenir une copie de la commande par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrés suivant son enregistrement.

4. PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), exprimées en euro.

MADE IN TURF fonctionnant sous le régime de franchise de TVA (« TVA non applicable - article 293 B du CGI »), aucune demande de remboursement de TVA relative aux abonnements souscrits ne pourra être entreprise par le client abonné.

MADE IN TURF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le tarif en vigueur le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

5. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Le paiement pourra être effectué par:
1. Carte bancaire
2. L'utilisation d'un Compte Paypal
3. Chèque bancaire émis par un compte bancaire domicilié en France.

En cas de paiement par carte bancaire ou par un compte Paypal, les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité à la commande des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

En cas de paiement par chèque bancaire, lesdits chèques devront être adressés par voie postale à : MADE IN TURF SARL – 79, route de Grateloup – 74520 VALLEIRY – FRANCE.

L'accès au service se fera dans les conditions décrites à l'article 6 de ces CGV.

6. ACCESSIBILITE DU SERVICE

6.1. Livraison
Les abonnements sont livrés à l'adresse email indiquée au cours du processus de commande, sous réserve que le client renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. A ce titre, le client s'engage à prévenir sans délai la société MADE IN TURF de tout changement d'adresse email, soit par courrier postal adressé au service abonnés ou par email (abonnement@madeinturf.fr).

6.2. Début des abonnements
Les abonnements débutent :
a. A la date de la commande, pour un règlement par Paypal ou carte bancaire.
b. A la date d’encaissement du chèque, dans le cas d’un règlement par chèque.

6.3. Retard d'acheminement
La société MADE IN TURF décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des emails causé par un dysfonctionnement total ou partiel du fournisseur d’accès du client.

De plus, la société MADE IN TURF décline toute responsabilité en cas de retard d'acheminement du courrier postal dans le cas de règlement par chèque bancaire.

7. RETRACTATION

Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sans pénalité, à compter de la date de validation de la commande. Il ne pourra plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté. En ce qui concerne la vente de produits dématérialisés tel que les abonnements au contenu du site madeinturf.fr, la consultation des pages réservées aux abonnés de madeinturf.fr implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009).

Toutes les réclamations, ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par mail à abonnement@madeinturf.fr dans un délai de 7 jours à compter de la commande.

8. ABONNEMENTS AVEC OPTION ASSURANCE : ELIGIBILITE ET CONDITIONS 

La société MADE IN TURF se réserve le droit de proposer à ses abonnés certaines formules d’abonnement comportant la mention avec assurance.

Les abonnés ayant souscrit un abonnement à ce type de formules pourront voir, sous réserve que leur abonnement respecte les conditions détaillées ci-après (conditions C1 et C2), cet abonnement prolongé d’un mois, automatiquement et sans aucune contrepartie financière supplémentaire.

Cette prolongation sera effective au plus tard le 3ème jour ouvré du mois calendaire M, et consistera à prolonger la date de fin de l’abonnement en cours de l’abonné d’un mois entier, si et seulement si les conditions suivantes sont vérifiées :

C1 : L’abonné a souscrit à un abonnement avec assurance durant 27 jours au moins durant le mois calendaire M-1.

C2 : Le bilan cumulé des sélections des pronostiqueurs (sélections plat uniquement) au cours du mois calendaire M-1 est strictement négatif au jeu simple gagnant, en prenant comme mises de référence les mises indiquées (indice de confiance) dans la rubrique des sélections du jour, et comme rapports, les rapports simple gagnant du PMU.

Le mois d'abonnement offert correspondra au mois M, et ne sera pas éligible par la suite à l'assurance. Dans le cas d'un abonnement courant sur plusieurs mois, le mois M sera considéré comme le mois offert (non éligible à l'assurance) et la date de fin d'abonnement sera prolongée d'un mois.

L’abonné pourra refuser sur simple demande exprimée par email à l’adresse abonnement@madeinturf.fr la prolongation de l’abonnement dans les conditions évoquées ci-dessus. Ce refus ne pourra donner lieu à aucune compensation financière de quelque nature que ce soit.

Dans le cas de figure d’un abonnement ne vérifiant pas l’une des conditions ci-dessus, les modalités de prolongation automatique évoquées à l’article 8 des CGV ne s’appliqueront aucunement.

9. RESPONSABILITE

La société MADE IN TURF ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation, de catastrophe naturelle.

La société MADE IN TURF, par le biais du site madeinturf.fr propose un abonnement à des pronostics et des informations ayant trait à des compétitions hippiques et sportives, ces dernières servent de support à des jeux d’argent. Ces jeux comportent une grande part de hasard, et par conséquent, les conseils et les pronostics ne garantissent aucune obligation de résultats. Par conséquent, la société MADE IN TURF ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable d’éventuelle(s) perte(s) financière(s). A ce sujet nous mettons en garde la clientèle du site en préconisant une attitude extrêmement réfléchie dans ses mises.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site madeinturf.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MADE IN TURF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de madeinturf.fr.

11. INFORMATIONS NOMINATIVES

La société MADE IN TURF s'engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d'inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu'à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection pour des produits édités par la société MADE IN TURF, ses filiales et sa régie publicitaire. Le client reconnaît que ces informations feront l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, la société MADE IN TURF ne saurait être tenue responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

12. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales sera soumis à la compétence des tribunaux de Thonon-les-Bains.

13. DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société MADE IN TURF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Dernière mise à jour, le 02/09/14